Bulletin d’information n° 7

1. Paiement des créanciers d’assurance et des gestionnaires de sinistres

Les créances des créanciers d’assurances et des gestionnaires de sinistres inscrites sur le premier état de répartition ont été réglées dans la mesure du possible.

2. Paiements non effectués

Certains créanciers n’ont pas encore reçu de paiement, étant donné que le numéro de compte dont disposait le liquidateur s’est avéré inexact.

Les créanciers concernés sont priés d’envoyer leurs coordonnées bancaires exactes à info@ineas.fr avant le 15 décembre 2014. Les références à transmettre sont les suivantes : numéro de compte bancaire, IBAN, BIC et numéro de la police d’assurance ou numéro de sinistre. Après réception de ces informations, ces créanciers seront réglés par virement sur le compte bancaire indiqué.

3. Caisse des dépôts et des consignations

Après le 15 décembre 2014, tous les montants dont le paiement n’a pu être effectué seront versés à la Caisse néerlandaise des dépôts et consignations qui est administrée par le ministère des Finances à La Haye.

Le présent bulletin d’information tient lieu d’avis de cette procédure aux créanciers concernés, qui pourront réclamer le paiement de leur créance à la Caisse des dépôts et des consignations pendant une période de 20 ans après la date du dépôt.

Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au site
http://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/consignatiekas.

4. Dernier bulletin d’information

L’opération de paiement visée ci-dessus constitue pour les créanciers d’assurance et les gestionnaires de sinistre la dernière opération dans la faillite. Le présent bulletin d’information est donc le dernier bulletin du liquidateur d’Ineas.

Les sites Ineas ne seront plus actualisés. Toute personne intéressée par le règlement de la faillite est invitée à prendre connaissance des rapports sur la faillite qui seront désormais uniquement publiés sur le site www.dlapiperinsolventie.nl.

M. Pannevis

Liquidateur d’Ineas

Contact: info@ineas.fr

www.dlapiperinsolventie.nl

RAPPORT PUBLIC ÉTABLI DANS LE CADRE DES FAILLITES DE IIC, IIA ET IIOC Numero 9

RAPPORT PUBLIC ÉTABLI DANS LE CADRE DES FAILLITES DE IIC, IIA ET IIOC Numero 10

RAPPORT PUBLIC ÉTABLI DANS LE CADRE DES FAILLITES DE IIC, IIA ET IIOC Numero 11