1. Ineas : tout d'abord, la mise en règlement judiciaire et maintenant, la faillite
Le 24 juin 2010, le tribunal d’Amsterdam a prononcé la mise en règlement judiciaire en vertu de la Loi relative au contrôle financier applicable à Ineas (appellation officielle : International Insurance Corporation (IIC) N.V. – S.A.). Le tribunal a désigné Me. M.J.E. Geradts en qualité de juge-commissaire et Me. M. Pannevis et Drs. P.H.M. Versteeg en qualité d’administrateurs.
Le 20 octobre 2010, Ineas a été déclarée en faillite par le tribunal d’Amsterdam. Me. M.J.E. Geradts a été désigné en qualité de juge-commissaire et Me. M. Pannevis, de curateur.
La faillite a mis un terme à la mise en règlement judiciaire d’Ineas. Sauf quelques exceptions, la faillite sera régie, dans toute l’Europe, en vertu des dispositions du droit néerlandais.
La tâche essentielle du curateur est de répertorier l’ensemble des dettes d’Ineas et de les apurer au maximum avec les fonds disponibles d’Ineas. L’ordre de paiement est régi par le rang légal.
Dans le présent bulletin d’information, le curateur commentera aux créanciers d’assurance d’Ineas les principales conséquences inhérentes à la mise en règlement judiciaire et à la faillite. Il y sera également fait référence aux bulletins d’information antérieurs, qui ont été publiés sur les sites Internet d’Ineas.
2. Rapport à propos de la mise en règlement judiciaire d’Ineas
Le 1er novembre 2010, les administrateurs ont déposé un rapport écrit à propos de la mise en règlement judiciaire, lequel renferme de nombreuses informations capitales pour les créanciers. Ce rapport a été publié sur les sites Internet d’Ineas www.ineas.fr.
3. Fin des assurances
Les administrateurs ont écourté la durée de toutes les assurances d’Ineas à la fin du mois d’août 2010. Ce faisant, toutes les assurances seront résiliées au 1er septembre 2010. Tous les assurés en sont informés.
4. Constatation des créances d'assurance
Un grand nombre de créances relatives à des sinistres, qu’Ineas devait acquitter en vertu de ses couvertures d’assurance, sont toujours en suspens. Plus de 12.000 dossiers de sinistre ne sont pas encore réglés. Chaque dossier peut contenir plusieurs sinistres.
Dans plus de 5.500 dossiers, des sinistres ont été constatés avant la mise en règlement judiciaire, mais leur règlement a été interrompu en raison de cette procédure. Ces montants constatés deviennent désormais des créances dans la faillite d’Ineas.
La responsabilité et/ou les dommages ne sont pas encore établis dans 6.600 dossiers. Pour certains d’entre eux, des procédures judiciaires sont en cours.
Dans tous ces dossiers, les dommages ont été constatés le plus rapidement possible avec l’assistance des partenaires externes d’Ineas.
5. Types de dommages et de créanciers
Nous distinguons deux types de dommages :
1. les dommages corporels (blessures, par exemple) et
2. tous les autres dommages (dommages matériels, tels que bosses, bris de vitre, etc.).
Ces dommages sont réclamés par deux types de créanciers :
1. les assurés d’Ineas, qui réclament les dommages dans le cadre de leurs couvertures, et
2. les tiers, qui réclament des dommages causés par un assuré d’Ineas.
6. Remboursement de la prime
Plus de 70.000 assurés d’Ineas ont des créances relatives au remboursement de leurs primes d'assurance. Relèvent aussi de cette catégorie les primes versées au cours de la période postérieure au 1er septembre 2010, c'est-à-dire à compter de la date de cessation de toutes les couvertures.
7. Autres créances
Ineas compte par ailleurs plusieurs dizaines d’autres créanciers ayant des créances qui ne sont pas liées à des assurances.
8. Rang en cas de paiement
Le rang de paiement suivant sera appliqué pour la faillite d’Ineas :
1. les créances résultant de dommages corporels (créances P1)
2. les créances résultant d’autres dommages (créances P2)
3. les créances en matière de remboursement de prime (créances P3)
4. les autres créances (créances C)
Les créances d’un rang inférieur ne pourront être honorées que lorsque toutes les créances d’un rang supérieur auront été intégralement acquittées. Si les capitaux sont insuffisants pour régler toutes les créances d’un même rang, le même pourcentage sera versé à toutes les créances dudit rang.
9. Paiement
En raison de la faillite d’Ineas, les paiements ne pourront être effectués que lorsque toutes les créances seront constatées et que tous les fonds d’Ineas auront été recouvrés. Tel n'est cependant pas le cas. Les incertitudes à propos des dommages et des capitaux d’Ineas sont toujours trop nombreuses. Dès que nous aurons davantage de précisions à ce propos, des renseignements supplémentaires seront communiqués dans un prochain bulletin d’information et aux créanciers individuels.
Les chiffres actuellement disponibles indiquent que les dommages corporels (P1) pourront probablement être entièrement payés à terme et que les autres dommages (P2) pourront l’être partiellement ; en ce qui concerne le remboursement de prime (P3), il semble qu’aucun fonds ne soit disponible. Il s’agit d’une estimation provisoire, de laquelle aucun droit ne peut être excipé. Les chiffres pourraient encore considérablement évoluer.
10. Communication des créances par le curateur
Le curateur informera, le plus rapidement possible et individuellement, tous les créanciers d’assurance à propos de leurs créances et des rangs y afférents. Il procèdera comme suit :
Assurés
En début d’année 2011Le curateur enverra par e-mail à tous les assurés un relevé de leurs créances de sinistre, de prime et autres, telles qu’elles figurent dans les dossiers d’Ineas. Le curateur utilisera à cet effet les adresses e-mail connues chez Ineas.
Tiers
Le plus rapidement possible, le curateur enverra par e-mail à tous les tiers un relevé de toutes leurs créances de sinistre et autres, telles qu’elles figurent dans les dossiers d’Ineas.
Réactions
Les assurés et les tiers pourront réagir par e-mail aux relevés envoyés par le curateur, s’ils estiment qu’ils sont erronés. Le courrier électronique du curateur en précisera les modalités.
11. Dépôt des créances dans la faillite
Le relevé du curateur vaut aussi dépôt des créances dans la faillite.
Les créanciers d'assurance ne devront dès lors pas réintroduire leurs créances. Aucun délai n’est à cet effet fixé. Tous les créanciers peuvent tout d'abord attendre le relevé du curateur et ensuite y réagir si nécessaire.
Eu égard au grand nombre de créances d'assurance et à leur traitement électronique, le curateur exhorte tous les créanciers d'assurance à attendre son relevé.
12. Procédures judiciaires à l’encontre d’Ineas
La faillite d’Ineas ne permet plus d’intenter aucune procédure judiciaire à l’encontre d’Ineas. Le curateur demande dès lors aux créanciers d'assurance (et à leurs avocats) de ne plus initier de telles procédures.
Le curateur examine les possibilités d’achèvement des procédures judiciaires qui ont été intentées avant la mise en règlement judiciaire. Les parties concernées en seront notifiées ultérieurement.
13. Paiement par le Fonds de garantie
Sous certaines conditions, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (www.fondsdegarantie.fr)se portegarant des demandes d'indemnisation de tiers, dont des assurés néerlandais/allemands/français d’Ineas sont légalement responsables. Le fonds de garantie prendra lui-même contact avec ces tiers afin de constater ces sinistres et de les régler.
14. Questions des créanciers d'assurance
Le relevé des créances, qui est envoyé individuellement à tous les créanciers d'assurance, précise les modalités à respecter par ces derniers pour poser d’autres questions à propos de leurs créances sur Ineas.
15. Adresses e-mail des assurés d’Ineas
Le curateur demande expressément à tous les assurés d’adapter leur adresse e-mail via la page personnelle sur le site Internet d’Ineas, dans l’éventualité où cette adresse électronique aurait été modifiée. Le curateur utilisera ces adresses électroniques pour toutes les communications avec les assurés à propos du règlement de la faillite et du paiement des créances. Il est dès lors capital que ces adresses e-mail soient actualisées.
16. Changement d'adresse d’Ineas
Les bureaux d’Ineas sont fermés. La seule adresse postale d’Ineas est, depuis le 1er décembre 2010, la suivante :
M. Pannevis, curateur d’Ineas
Amstelveenseweg 638
1081 JJ Amsterdam
Pays-Bas
16. Prochains bulletins d’information
Des développements importants seront mentionnés dans les prochains bulletins d’information, qui seront publiés sur les sites Internet d’Ineas.
Amsterdam, le 20 décembre 2010
M. Pannevis,
Curateur d’Ineas