Comment résilier facilement votre assurance auto ?
Les différents cas de résiliation d'un contrat d'assurance
- à l'échéance annuelle (préavis de 2 mois)
- suite au non respect des termes de l'article L113-15-1 (loi Chatel, voir ci-dessous)
- suite à vente, donation, destruction du bien assuré
- suite à un changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, retraite professionnelle, cessation de l'activité professionnelle, changement de profession
- suite à l'augmentation de tarif indépendante de l'augmentation résultant de l'application d'un coefficient de réduction majoration (Bonus) supérieur à l'année précédente en raison d'un sinistre responsable.
Lettre type à télécharger
Conseil: Pour envoyer votre lettre en recommandé, utilisez la Lettre Recommandée Electronique de La Poste. En 5 minutes, depuis le site Internet de La Poste, votre recommandé est adressé à votre assureur, sans vous déplacer et sans attendre.
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La résiliation de votre contrat facilitée grâce à la loi Chatel (Article L113-15-1 du Code des Assurances)
Adoptée en janvier 2005, la loi Chatel (Article L113-15-1 du Code des Assurances) indique que la possibilité de ne pas reconduire un contrat doit vous être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (soit 2 mois et demi environ avant la date d'échéance annuelle).
Lorsque cette information vous est adressée moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre un terme à son contrat. Ce délai de 20 jours court à partir de la date d'envoi de l'avis (il est conseillé de conserver l'enveloppe).
Si ces informations ne vous sont pas communiquées dans ces délais, vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.11
Exemple:
- Votre date d'échéance est le 1er janvier 2006.
- Votre assureur doit vous adresser un courrier (avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) au plus tard le 15 octobre 2005. Si votre assureur vous envoie ce courrier en dehors de cette période, il est tenu de vous renvoyer un courrier, vous informant de la prolongation du délai de résiliation de 20 jours (le délai court à partir de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi).
Si votre assureur ne respecte pas les dispositions ci-dessus, vous avez la possibilité de résilier votre contrat quand vous le souhaitez, à partir de la date d'echéance annuelle, soit à partir du 1er janvier. Il vous suffit d'adresser une lettre recommandée à votre assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. - La période entre la date d'échéance (1er janvier) et la date de résiliation est due. Dans le cas où vous auriez payé une somme supérieure à la cotisation correspondant à cette période, l'assureur est tenu de vous rembourser dans les 30 jours.
Voir / Imprimer le texte de l'article L113-15-1 (Loi Chatel) du Code des Assurances Vous êtes en mesure de résilier votre contrat grâce à la Loi Chatel?
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