Ineas, informations légales
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant
INEAS.
Pour de plus amples informations, veuillez choisir la catégorie qui vous intéresse :
International Insurance Corporation (IIC) NV est la compagnie d'assurance d'Ineas. Elle a reçu son Passeport Européen et peut exercer ses activités d'assurance en France en libre prestation de services communautaires. Elle figure sur la liste du Ministère de l'Economie et des Finances des compagnies d'assurances habilitées à commercialiser des assurances non vie (IARD) , en application de l'article L362-2 du Code des Assurances français. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' Amsterdam (Pays-Bas) sous le numéro 32069899.
Voir
la liste des sociétés d'assurance agréées à travailler en France Cette liste est établie en France par le
Comité des Entreprises d'Assurance (CEA)
Adresse en France du Secrétariat Général du CEA:
Bureau ASSUR2 - Direction générale du Trésor et de la politique économique
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
139, rue de Bercy - Télédoc 226, F-75572 Paris Cedex 12
L'autorité de contrôle d'International Insurance Corporation (IIC) NV aux Pays Bas est le DNB
(De Nederlandsche Bank). Adresse postale: De Nederlandsche Bank (DNB), Postbus 98,1000 AB Amsterdam, Telephone 31 (0)20 524 91 11
Adresse postale de International Insurance Corporation (IIC) NV dans son pays d'origine:
Entrada 123, 1096 EB Amsterdam, Pays Bas, n° TVA intra communautaire: NL812704976B01.
Ineas Insurance Agency
Ineas Insurance Agency, société de courtage d'assurances, garantie finançière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L530-2 du Code des Assurances.
Adresse postale: Ineas, Park Nord, 74370 Metz Tessy, France
- RCS Annecy TGI 453 711 749,
- n° SIRET: 453 711 749 00029,
- n° SIREN: 453 711 749,
- tel: 04 50 66 99 29,
- n° TVA intra communautaire: NL812704976B01,
Ineas Insurance Agency est enregistré en France au Registre des Intermédiaires en Assurance
(ORIAS) sous le numéro 07 004 227.
Droit français et langue applicable:
La langue applicable aux contrats d'assurance est le français. Les contrats sont régis par le droit français et notamment le Code des Assurances français.
Service Relations Clientèle, Réclamations des assurés en France:
Le service compétent chez Ineas en France pour l'examen est le règlement des réclamations et le Service Relations Clientèle et notamment sa cellule "Qualité".
En cas de dysfonctionnement ou de problème lié à votre contrat, ou si une question ne trouve pas de réponse par la voie normale, le Service Clientèle Ineas et sa Cellule Qualité est là pour apporter les informations manquantes et vous aider à résoudre le problème. Vous pouvez vous adresser au Service Relations Clientèle, Réclamation des Assurés en envoyant un email en cliquant sur "contact" dans la barre de navigation ou en écrivant directement à l'adresse email:
Cellule Qualité Ineas . Veuillez exposer précisément tous les éléments de votre réclamation pour un traitement plus efficace de celle-ci.A défaut d'accord, vous avez la possibilité d'adresser un courrier au médiateur en assurance :Médiation Assurance, 11 rue de la Rochefoucauld BP 307-Paris Cedex 9
Informations éditeur du site
IIOC BV
Park Nord
74370 Metz Tessy
- RCS Annecy TGI 424 825 248,
- n° SIREN: 424 825 248,
- n° TVA intra communautaire: NL808260893B01
Directeur de la publication: Niek Ligtelijn
Responsable du site: Stéphane Favaretto
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL):
Le site d'Ineas est déclaré à la CNIL sous le numéro 706871.
Les informations recueillies lors de l’établissement d’un devis font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’évaluation des risques en vue de la tarification personnalisée et ensuite de l’établissement d’une proposition d’assurance et d’un contrat d’assurance. Les destinataires des données sont Ineas et International Insurance Corporation (IIC) NV, compagnie d’assurance du Groupe Ineas.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Ineas, Réclamations, Park Nord 74370 Metz Tessy .
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.