Les différents permis de conduire

Cette fiche a pour objectif de vous informer sur les dispositions légales relatives aux permis de conduire vous permettant de circuler en France ou à l'étranger, dans les différents pays ou vous pouvez être amené à prendre le volant.

Le permis de conduire communautaire :

Vous avez votre lieu de résidence en France (la résidence est définie par le lieu où une personne réside plus de 185 jours au moins dans une année civile) , et détenez un permis de conduire communautaire, c'est à dire délivré hors de France, mais au sein de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen. Ce permis de conduire, délivré par l'état membre dans lequel vous résidiez auparavant, est reconnu valable pour la conduite automobile sur le territoire français.

 Les conditions de validité :
Ce permis communautaire est reconnu à titre permanent s'il est délivré à titre permanent par l'autre État membre, ou à titre temporaire s'il est délivré pour une durée limitée dans l'autre État membre. Au delà de sa date d'expiration, il n'est plus reconnu comme valable. Il peut également avoir une durée de validité limitée à un an, à partir de la date de fixation de la résidence en France, dans le cas des permis communautaires obtenus par échange d'un permis d'un pays tiers avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

 L'échange contre un permis français :
Si votre permis a une date de validité limitée, vous pouvez l'échanger contre un permis de conduire français à durée limitée (1, 2, 5 ans) valable pour certaines catégories de véhicules et en fonction de l'âge du conducteur. En cas de perte ou de vol, adressez vous à la Préfecture du département de votre résidence; à partir des renseignements recueillis auprès de l'État membre où vous avez obtenu votre permis d'origine, un permis de conduire vous sera délivré.

 Les infractions :
En qualité de résident, vous êtes soumis aux règles du Code de la Route en vigueur en France, et notamment à celles relatives au permis à points. En effet, en cas d'infractions entraînant un retrait des points ou un retrait de permis de conduire, vous serez dans l'obligation de faire procéder à l'échange de votre permis de conduire communautaire contre un permis de conduire français. Cette formalité est à effectuer dans la Préfecture de votre département de résidence.

Vous résidez en France et vous souhaitez conduire à l'étranger. Pour les pays situés hors de l'Union Européenne ou hors de l'Amérique du Nord, votre permis de conduire français n'est pas suffisant. Il est recommandé de vous munir d'un permis de conduire international. Le permis de conduire international est une traduction du permis de conduire national.

Pour obtenir ce document, il faut se rendre dans la Préfecture de son département, ou dans un automobile club habilité, au vu du permis de conduire original. Attention, ce permis n'est pas valable en France pour les résidents français.

Pour conduire, il faut utiliser votre permis national pendant l'année qui suit votre prise de résidence en France, et dans le même temps procéder aux formalités de demande et d'échange de votre permis étranger contre un permis français. Permis de conduire délivré hors de l'union européenne : Vous avez votre lieu de résidence en France (la résidence est définie par le lieu ou une personne réside plus de 185 jours au moins dans une année civile) , et détenez un permis de conduire délivré dans un pays hors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.

 Conditions de validité :
Ce permis a une validité en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale, date correspondant à celle de l'établissement effectif du premier titre de séjour (attention car le récépissé de la première demande de carte de séjour ne constitue pas un titre de séjour).
Pour être reconnu, votre permis de conduire étranger doit être en cours de validité, et en plus avoir été obtenu avant l'établissement du premier titre de séjour, et pour un ressortissant français au cours d'un séjour d'une durée d'au moins 6 mois, être rédigé en français ou si nécessaire être accompagné d'une traduction officielle.
Bien entendu, il est nécessaire d'avoir l'âge requis pour la catégorie de permis considérée, et pour un ressortissant français il faut apporter la preuve d'une résidence permanente à l'étranger pour au moins 6 mois (attestation d'immatriculation ou de résidence délivrée par le consulat de France). L'échange contre un permis français : L'échange contre un permis français est obligatoire pendant l'année qui suit l'acquisition de la résidence normale en France. (à partir de la date d'établissement effectif du premier titre de séjour).