Résilier une assurance en cours
Un contrat d'assurances peut être résilié par l'assureur ou l'assuré à la date d'échéance. Les délais de préavis prévus dans le contrat sont à respecter.
La résiliation est aussi possible avant l'échéance du contrat dans certains cas bien précis définis par le Code des assurances. Voici les principaux cas dans lesquels vous pouvez résilier votre contrat d’assurances.
1. Cas où vous êtes autorisé à résilier votre contrat avant la date d'échéance
2. Cas où votre assureur est autorisé à résilier votre contrat avant la date d'échéance
1.
Cas où vous êtes autorisé à résilier votre contrat avant la date d'échéance
Changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, de retraite professionnelle, de cessation de l'activité professionnelle, de changement de profession
Un changement dans votre situation professionnelle (changement d’activité, départ à la retraite,…) vous autorise à changer d’assureur, si vous pouvez démontrer que les risques couverts étaient directement liés à votre activité professionnelle.
Un changement dans votre situation familiale (mariage, divorce, décès, …) vous autorise également à résilier vos contrats d’assurance, toujours si vous pouvez démontrer que la garantie d’assurance que vous voulez résilier n’a plus lieu d’être du fait de votre changement de situation. Par exemple, un mariage ne vous autorise pas automatiquement à annuler votre contrat d’assurance.
Vente, donation, destruction du bien assuré
Dans le cas où vous vous séparez de l'objet assuré (véhicules motorisés et bateaux uniquement) , votre assurance est immédiatement suspendue le jour de la vente à minuit. La résiliation est alors possible pour ce contrat précis. Dans le cas d’une maison, le fonctionnement est un peu différent: dès que l'assureur est mis au courant du transfert de propriété, l'assurance est transférée de l'ancien au nouveau propriétaire. Ce dernier pourra lui-même annuler l'assurance en cours s'il le désire.
Augmentation de votre prime d'assurances
Certains contrats comportent une clause permettant de demander la résiliation en cas d’augmentation de la prime (parfois le contrat précise même le pourcentage d’augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation). Si votre contrat d'assurances est dans ce cas, vous pouvez en demander la résiliation.
Dans tous les cas, vérifiez ce que stipule précisément votre contrat avant d’en demander l'annulation.
Quand l’augmentation de votre prime est due à l’application d’un malus, ou aux taxes obligatoires, vous n’avez pas la possibilité d’en demander la résiliation. Seule l’augmentation des tarifs de l’assurance est un motif permettant de résilier son contrat.
Modification ou disparition de votre risque
Vous devez dans ce cas prévenir votre assureur, qui doit répercuter la disparition de risque dans la prime qu’il vous fait payer. S'il refuse de prendre en considération cette diminution ou disparition du risque dans le calcul de sa prime, vous pouvez demander l'annulationdu contrat.
Non respect des termes de l'article L113-15-1 (loi Chatel)
Adoptée en janvier 2005, la loi Chatel (Article L113-15-1 du Code des Assurances) indique que la possibilité de ne pas reconduire un contrat doit vous être notifié au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (soit 2 mois et demi environ avant la date d'échéance annuelle).
Lorsque cette information vous est adressée moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre un terme à son contrat. Ce délai de 20 jours court à partir de la date d'envoi de l'avis (il est conseillé de conserver l'enveloppe).
Si ces informations ne vous sont pascommuniquées dans ces délais, vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.11
Exemple:
- Votre date d'échéance est le 1er janvier 2006.
- Votre assureur doit vous adresser un courrier (avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) au plus tard le 15 octobre 2005. Si votre assureur vous envoie ce courrier en dehors de cette période, il est tenu de vous renvoyer un courrier, vous informant de la prolongation du délai de résiliation de 20 jours (le délai court à partir de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi).
Si votre assureur ne respecte pas les dispositions ci-dessus, vous avez la possibilité de résilier votre contrat quand vous le souhaitez, à partir de la date d'echéance annuelle, soit à partir du 1er janvier. Il vous suffit d'adresser une lettre recommandée à votre assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. - La période entre la date d'échéance (1er janvier) et la date de résiliation est due. Dans le cas où vous auriez payé une somme supérieure à la cotisation correspondant à cette période, l'assureur est tenu de vous rembourser dans les 30 jours.
Résiliation après un sinistre
Votre assureur peut annuler votre contrat après une déclaration de sinistre si une clause le permettant figure dans votre contrat. En revanche, pour l'assurance automobile, il ne pourra annuler votre contrat de garantie obligatoire de Responsabilité Civile que dans des cas de sinistre bien précis: le conducteur était en état d'ivresse ou s'est rendu coupable d'une infraction entraînant une suspension de permis d'au moins un an ou son annulation.
D'autre part, votre assureur ne pourra pas résilier un contrat individuel d'assurance santé après une maladie, sauf durant les deux années suivant la souscription.
Résiliation suite au non-paiement de la prime
Vous avez 10 jours après la date d'échéance pour régler votre cotisation. Passé ce délai, l'assureur est en droit de vous envoyer une lettre de mise en demeure de payer dans les 30 jours.
Si, après ces 30 jours, votre cotisation n'est toujours pas réglée, votre assureur pourra résilier votre contrat d’assurances dans les 10 jours après l'expiration du délai supplémentaire qu'il vous avait octroyé pour payer. L'assureur est tenu de vous notifier ces délais dans une lettre recommandée.
Par contre, même si le contrat est finalement résilié, la prime annuelle reste dûe intégralement et votre assureur peut vous poursuivre en justice pour obtenir ce paiement.
Durant les dix jours qui suivent l'expiration du délai supplémentaire octroyé par votre assureur, votre assurance n'est pas annulée mais suspendue. Vous n'êtes donc plus couvert pendant cette période.
En revanche, si vous décidez de régler votre prime pendant les 10 jours qui suivent l'expiration du délai supplémentaire octroyé par votre assureur, votre assurance prendra de nouveau effet le lendemain (à midi) de la date de paiement.
Résiliation en cas d'aggravation du risque
Lorsque vous déclarez une aggravation de risque à votre assureur (vous voulez par exemple prêter votre voiture à votre fils qui vient juste d'obtenir son permis de conduire), celui-ci peut refuser de couvrir ce nouveau risque et peut décider de résilier votre assurance. Dans ce cas, l'assurance sera résiliée dans un délai de 10 jours suivant la notification de l'assureur de ne plus vous assurer.
L'assureur peut aussi décider de couvrir le risque supplémentaire que vous lui déclarez moyennant une augmentation de la prime. Si vous refusez cette augmentation ou si vous ne donnez pas votre approbation dans un délai de trente jours, votre assurance pourra être résiliée.
Résiliation pour fausse déclaration
Lors de la souscription de votre contrat, il se peut que vous ayez, volontairement ou non, omis certaines informations. L'assureur n'a donc pas pu évaluer correctement le risque à couvrir ni, par conséquent, le montant de votre prime. De même, il se peut que vous ayez oublié de communiquer une modification du risque en cours de contrat. Si vous avez omis de déclarer ces informations de manièreintentionnelle, vous vous exposez alors à la nullité du contrat. Si vous êtes de bonne foi, l'assureur pourra résilier le contrat dans un délai de 10 jours ou maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime.