L'achat d'un véhicule d'occasion se prépare et impose de vérifier un certain nombre de points afin d'éviter et de prévenir au maximum les vices cachés connus ou inconnus du vendeur. Cette fiche vous permet de connaître les points essentiels à contrôler, les démarches juridiques à entreprendre en cas de vice caché, ainsi que les assurances possibles contre ce type de problème. "Un vice caché est un problème ou défaut affectant la voiture et non visible à l'oeil." Afin de correspondre aux critères de garanties légales accordées à tout acheteur d'un véhicule d'occasion, le vice doit être caché, inconnu de l'acheteur, d'une particulière gravité et antérieur à la transaction.
Selon l'article 1641 du code civil, l'acheteur aurait donné un moindre prix de la voiture s'il en avait connu les vices.
Comment se prémunir contre ce type de vices ?
La carte grise:Le vendeur est tenu de vous remettre la carte grise du véhicule, et un certificat de situation délivré par le département. Le fait que vous ayez du mal à obtenir ces documents peut être un indice de situation suspecte : le véhicule est gagé ou appartient à une société de leasing....
Le contrôle technique:Vérifiez le rapport du contrôle technique, obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans et qui doit avoir été réalisé au moins six mois avant la vente et aux frais du vendeur.
Le compteur kilométrique:
Bien qu'interdit par le décret du 4 octobre 1978, le trafic des compteurs kilométriques reste courant. Pour détecter les supercheries à ce niveau, vérifiez avec le compte-rendu du contrôle technique que le kilométrage affiché est cohérent avec celui indiqué par le compteur en prenant en compte le temps écoulé entre le contrôle technique et l'achat du véhicule. D'autres techniques comme la vérification des câbles reliant le compteur au moteur, les traces de doigts à l'intérieur de la vitre de protection des cadrans, les chiffres non alignés pour les compteurs non numériques vous permettront de savoir si le compteur a été trafiqué ou non.
Mentions particulières:
Attention aux mentions particulières rajoutées à la main sur le contrat telles que « vendu en l'état». En effet, rien n'empêche le vendeur de limiter la garantie et ainsi de s'exonérer de toute garantie sur des vices cachés. Ces clauses font loi entre les parties. En cas de vices cachés connus du vendeur, l'acheteur peut intenter une action pour vice du consentement.
Que faire en cas de vice caché?
Selon l'article 1646 du code civil, « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » C'est l'acquéreur du véhicule qui doit apporter la preuve du vice caché. Elles sont le plus souvent apportées par le rapport d'expertise effectué à la demande et aux frais de l'acquéreur.
Assurance:
La protection juridique est une garantie souvent optionnelle qui permet d'aider l'assuré à régler le problème en justice ou à l'amiable. Cette garantie est conseillée en cas d'achat d'un véhicule d'occasion. Avant de vous lancer dans une action en justice vérifiez que vos contrats d'assurance (habitation, voiture, vie ou carte de crédit) comprennent cette garantie.